Mentions Légales

ÉDITÉ ET GÉRÉ PAR:

Elodie Charles – Adresse : 21 Avenue François Favre 74000 ANNECY

RÉALISATION ET CONCEPTION:

Code Du Rhône.

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007

 

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD:

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Dans le cadre de l’application du règlement sur la protection des données 2016/679 du parlement Européen (RGPD) et du conseil du 27 Avril 2016, le client est informé que le cabinet a instauré un système de gestion interne des données personnelles qu’il collecte. Le client est expressément informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et au traitement de son dossier. Le destinataire des données est Maître Charles située 21 Avenue François Favre 74000 ANNECY.

 

Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD  le Client est informé que :

 

Le responsable du fichier est Maître Charles dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.

 

La finalité du traitement de ces données est uniquement la gestion du courriel du Client, à cette fin, Maître Charles collecte les données personnelles suivantes :

 

Nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, permettant au Client de s’identifier dans le courrier électronique adressé au cabinet. Ces données ne seront utilisées qu’à la seule fin de répondre au courrier électronique et seront conservées pendant la durée nécessaire pour pourvoir à cette finalité, sauf à ce qu’un dossier soit ouvert au cabinet. Dans ce cas ces données seront conservées pour une durée de cinq ans à compter de la fin de la procédure judiciaire ou de la signature d’un acte / accord.

 

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit Maître Charles à l’adresse postale précitée.

 

Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.

 

Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

 

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement, Maître Charles.

 

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de litige avec l’avocat, le client peut, s’il le souhaite, saisir le Médiateur National de la Consommation de la Profession d’avocat :
Email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

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